ASSURANCE MULTIRISQUE DES PROFESSIONNELS
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Code APE

En France, le Code APE est un code de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) attribué par l'Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce code caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Le code APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise, car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.

Capital contenu

Il s’agit des éléments (vous appartenant ou non) et se trouvant :

  • dans les locaux assurés ou dans l’enceinte de l’entreprise,
  • sur les foires et marchés, salons d’exposition ou lorsqu’ils sont confiés à des tiers pour démonstration, pose ou installation.

Ils se composent :

  1. Du matériel professionnel,
    Ensemble des mobiliers, machines instruments, engins, appareils, outillage utilisés pour les besoins de votre profession. Sont également compris :
    • Les matériels électriques ou électroniques, y compris les appareils des fours et chambres à température contrôlée d’une capacité de 120m3 maximum (chambres froides, d’affinage),
    • Les aménagements spécifiques à votre activité, notamment les rayonnages, présentoirs, comptoirs, enseignes et journaux lumineux.
  2. Des marchandises, c'est-à-dire tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-finis, produits finis) ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à votre activité
  3. Des objets (y compris les animaux domestiques) vous appartenant ainsi qu’à votre personnel ou à toute autre personne se trouvant dans les locaux professionnels et non utilisés pour les besoins de votre profession,
  4. Des fonds et valeurs, c'est-à-dire les espèces monnayées, billets de banques, bons du Trésor, titres, valeurs mobilières, feuillets de cartes accréditives, chèques et autres effets de commerce tels que Billets à ordre, lettres de change, warrants, et tout documents ayant une valeur monétaire (notamment chèques restaurant, chèques vacances, timbres poste, timbres fiscaux, vignettes, billets de loterie et de PMU, titres de transport, cartes de téléphone),
  5. Des archives relatives à votre profession :
    • informatiques, telles que les bandes magnétiques, disques, disquettes, cassettes, cd-rom, directement utilisables sous cette forme par le matériel informatique,
    • non informatiques, telles que les dossiers, registres, dessins, modèles et tout document sur support papier.
  6. Des vêtements et objets de vos clients y compris ceux déposés par eux ou qui vous ont été remis pour l’exécution d’un travail

K-bis

Le K-bis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France, consistant en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), et qui est la « carte d'identité » de l'entreprise. Sa durée de validité est de 3 mois.

L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement.

Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant.

Ce document permet en outre l'achat de marchandises pour les entreprises auprès de fournisseurs ou constructeurs souvent exclusivement dans le domaine mentionné dans ledit document.

Matériels informatiques et Bureautiques

Les ordinateurs y compris leurs périphériques, leurs liaisons (modems, interfaces,....) et leur logiciel de base (programme fourni par le constructeur et indispensable au bon fonctionnement du matériel), les photocopieurs, minitels, machines de traitement de texte, télex, machines à écrire et à calculer.

Niveau de protection

Il existe 5 niveaux de protection. Le niveau requis sera fonction de votre activité, du capital contenu et de la zone géographique dans laquelle vous exercez.

Niveau A

  • Toutes les portes d’accès aux locaux sont équipées d’au moins un système de fermeture.
  • Les devantures et portes de devanture ou, à défaut de devanture, la porte vitrée d’accès principal :
    • ne disposent d’aucune autre protection,
    • ou comportent des protections mécaniques courantes,
    • et/ou sont constituées d’un produit verrier standard.
  • Les autres portes existantes et accessibles sont de tout type munies d’un système de fermeture de sûreté.
  • Les fenêtres, impostes et autres ouvertures existantes et accessibles :
    • sont dotées de protections autres que barreaux et volets pleins,
    • ou sont sans protection,
    • et/ou sont constituées d’un produit verrier standard.

Niveau B

  • Les portes de devanture ou la porte d’accès principal sont équipées d’au moins une serrure certifiée A2P*, 1 étoile.
  • Les devantures et portes de devanture ou, à défaut de devanture, la porte vitrée d’accès principal sont:
    • Protégées par tout type de grille métallique,
      OU
    • Constituées d’un produit verrier de type feuilleté.
  • Les autres portes existantes et accessibles sont de type «porte pleine» équipées de 3 points de condamnation obtenus par une serrure certifiée A2P*, 1 étoile.
  • Les fenêtres, impostes et autres ouvertures existantes et accessibles sont :
    • Protégées par des barreaux espacés de 12 cm ou par des volets pleins en bois ou en métal,
      OU
    • Constituées d’un produitde type feuilleté.

Niveau C

  • Les portes de devanture ou la porte d’accès principal sont équipées d’au moins une serrure certifiée A2P*, 1 étoile.
  • Les devantures et portes de devanture ou, à défaut de devanture, la porte vitrée d’accès principal sont:
    • Protégées par une grille métallique à enroulement ou par une grille extensible à l’intérieur des locaux,
      OU
    • Constituées d’un produit verrier classé P6 minimum.
  • Les autres portes existantes et accessibles sont de type «porte pleine» avec 3 points de condamnation obtenus par au moins une serrure certifiée A2P **, 2 étoiles.
  • Les fenêtres, impostes et autres ouvertures existantes et accessibles sont :
    • Protégées par des barreaux espacés de 12 cm ou par des volets pleins en bois ou en métal,
      OU
    • Constituées d’un produit verrier classé P6 minimum.

Niveau D

  • Les portes de devanture ou la porte d’accès principal sont équipées d’au moins une serrure certifiée A2P*, 1 étoile.
  • Les devantures et portes de devanture ou, à défaut de devanture, la porte vitrée d’accès principal sont :
    • Protégées par un rideau métallique plein à enroulement ou à lames plates superposées,
      OU
    • Constituées d’un produit verrier classé P6 minimum.
  • Les autres portes existantes et accessibles sont de type «porte pleine» avec 3 points de condamnation obtenus par au moins une serrure certifiée A2P**, 2 étoiles.
  • Les fenêtres, impostes et autres ouvertures existantes et accessibles sont :
    • Protégées par des barreaux espacés de 12 cm ou par des volets pleins en bois ou en métal,
      OU
    • Constituées d’un produit verrier classé P6 minimum.

Niveau E

  • Les portes de devanture ou la porte d’accès principal sont équipées d’au moins une serrure certifiée A2P*, 1 étoile.
  • Les devantures et portes de devanture ou, à défaut de devanture, la porte vitrée d’accès principal sont :
    • Protégées par un rideau métallique plein à enroulement ou à lames plates superposées,
      OU
    • Constituées d’un produit verrier classé P6 minimum.
  • Les autres portes existantes et accessibles sont de type «porte blindée» avec 3 points de condamnation obtenus par au moins une serrure certifiée A2P**, 2 étoiles.
  • Les fenêtres, impostes et autres ouvertures existantes et accessibles sont :
    • Protégées par des barreaux espacés de 12 cm ou par des volets pleins en bois ou en métal,
      OU
    • Constituées d’un produit verrier classé P6 minimum.
  • Une installation de détection d’intrusion conforme à la règle en vigueur (Règle d’installation - détection d’intrusion - Risques professionnels- APSAD- R55 ou R81) avec certificat de conformité N55 ou N81.

Porte Pleine

Porte menuisée ou porte à panneaux réalisés à partir de cadres et panneaux en bois plein.

La porte peut être équipée :

  • d’une serrure et deux verrous placés l’un en partie haute et l’autre en partie basse : il s’agit d’une porte à 3 points de condamnation,
  • d’une serrure et de 2 tringles haute et basse actionnées par le fonctionnement de la serrure et terminées par des pênes : il s’agit d’une porte équipée d’une serrure à 3 points de condamnation,
  • d’une serrure et de 2 tringles condamnant deux pênes latéraux intermédiaires et deux pênes verticaux haut et bas : il s’agit d’une porte équipée d’une serrure à 5 points de condamnation.

Produits Verriers

Ensemble de produits permettant le passage de la lumière et constitués communément soit de verre ordinaire, soit de verre trempé ou de verre feuilleté, soit de plexiglas, soit de polycarbonate.

Les vitrages sont classés de P1 à P8 selon la Norme EN 356 et NFP 78 406.

Les classes P1 à P5 sont destinées à la protection contre les blessures, les chutes de personnes, le vandalisme.

Les classes P6 à P8 sont destinées à la protection contre le vandalisme et l’effraction, ils sont dits « retardateurs d’effraction ».

La norme NF EN 356 décrit la procédure d’essais et de classification des vitrages selon leur résistance au vandalisme et à l’effraction en définissant 8 classes par résistance croissante : Classes P1 à P5 : résistance anti-vandalisme ; Classes P6 à P8 : résistance anti-effraction.

Rideau Métallique Plein A Lames Plates Superposées

Rideau composé de lames plates épaisses glissant les unes derrière les autres et se rangeant dans un caisson situé en partie haute. La manoeuvre s’obtient à l’aide d’un mécanisme manuel ou électrique placé dans un coffret fermé par une serrure.

Rideau Métallique Plein A Enroulement

Rideau constitué de lames plates autos agrafées qui, en position d’ouverture, s’enroulent autour d’un tambour placé dans un coffrage en partie haute.

Siren

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'Insee.

C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise.

Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique. Pour une personne physique (artisan, commerçant, profession libérale...), ce numéro est attribué définitivement.

Serrure

Appareil de fermeture se manoeuvrant soit à la main au moyen d’un accessoire amovible, soit à distance par un dispositif technique particulier. Le classement en 1, 2 ou 3 étoiles matérialise une résistance minimale à l’effraction, selon les modalités suivantes :

  • 1 étoile (*) : résistance 5 minutes,
  • 2 étoiles (**) : résistance 10 minutes,
  • 3 étoiles (**) : résistance 15 minutes.

Ces étoiles doivent être assorties de l’estampille A2P (Assurance Prévention Protection).

Surface développée

Total pour chaque bâtiment de l’ensemble des surfaces de plancher –épaisseur des murs comprise – des sous-sols, du rez-de-chaussée et de chacun des autres niveaux, ou à défaut de la surface figurant au bail. Les réserves et dépendances utilisées dans le cadre de votre profession doivent être comprises dans le calcul de la surface.